Conditions générales

Même chez nous les conditons générales sont malheureusement inévitables. Rassurez-vous, en cas de problème, nous nous efforcerons de trouver la solution la moins bureaucratique pour vous!


Conditions générales (pdf) (125,0 Kio)

1. Conclusion de contrat

a) Les présentes conditions générales de vente et de montage („CG“) sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et Swissclôture.  Toutes les prestations résultent exclusivement de la base des CG. Ainsi, aucun règlement exceptionnel ne sera accepté.

b) Des conventions, prises d’offres, réponses positives doivent être confirmées par écrit de notre part. Cette exigence d’un contrat par écrit ne peut pas être exclue par la voie orale.

c) Sauf confirmation écrite, nos offres sont sans engagement et purement indicatives. La facturation et la livraison tiennent lieu de confirmation écrite.

 

2. Prix et paiement

a) Nos prestations sont dues dès réception de la facture et, hormis convention contraire, payables dans les 14 jours. En cas de retard de paiement, l’acheteur est obligé de payer un intérêt de retard allant  jusqu’à 12%. En cas de non-paiement dans les délais, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat.

b) Le prix communiqué est basé sur la livraison non divisée du montant total convenu. Le montage, l’envoi, les assurances et les autres prestations annexes sont inclues dans le prix pour autant que cela soit convenu par écrit.

c) L’envoi s’effectue selon le moyen de notre choix. Les frais d’envoi ainsi que les frais d’assurance sont à la charge de l’acheteur. A partir d’un prix d’achat de CHF 2’500.00, les frais d’envoi sont à notre charge, franco domicile, sans le déchargement. Quelques articles très encombrants ou lourds en sont exclus.

d) Toute compensation n’est valable qu’avec des obligations reconnues. Cela vaut également pour tout droit de retenue.

 

3. Livraison, transport, réserve de propriété

a) Les dates et délais de livraison fixés ne peuvent être déterminés que par écrit. Nous nous efforçons cependant de respecter les délais de livraison donnés sans engagement.

b) Lorsqu’une date de livraison fixée ne peut pas être respectée, nous en informons l’acheteur immédiatement et déterminons une nouvelle date. Lorsque cette date s’écoule également sans résultat, l’acheteur a le droit de résilier le contrat y relatif. Les réclamations de l’acheteur qui en découlent, par ex. demande d’indemnisation de dommages, sont exclues. Cependant, il se peut que l’intention ou la négligence grossière soient mises à notre charge.

c) Après la remise par un transporteur de cargaison, tout risque de perte ou de dommage aléatoire de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

d) En cas de force majeure (pénurie de matières premières, troubles, grèves, manque de personnel, manque de possibilités de transport ou empêchement du transport par ex.) nous en sommes pas responsables. Toute demande d’indemnisation est exclue dans ces cas.

e) Lorsque le contrat prévoit une livraison en plusieurs parties, chaque livraison est à considérer comme une exécution du contrat. L’acheteur n’est pas autorisé de refuser une partie de livraison, sauf si une livraison partielle ne peut pas être exigée de l’acheteur pour des motifs justifiés.

f) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet. En cas de vente ultérieure de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède tous les droits contre le second acquéreur à titre d’exécution. L’acheteur demeure responsable en ce qui concerne les paiements. En cas de saisie ou de confiscation par des tiers (par ex. droit de saisie du bailleur) nous devons immédiatement être prévenus.

g) Un retour de marchandise n’est possible que pour les produits du catalogue. Des produits faits sur mesure ne sont pas repris. Pour les frais d’entreposage nous vous facturerons 20% du prix d’achat. Les exclusions de la marchandise en retour ne sont pas sous garantie.

 

4. Montage

a)  L’acheteur est responsable du montage au bon endroit et détient les autorisations des autorités ainsi que les preuves en ce qui concerne la statique. Il s’assure à ce que les marques et bornes importantes soient marquées et bien visibles ainsi que les câbles et tuyaux qui se trouvent sur le tracé de la ligne de la clôture et que ceux-ci ont été communiqués par écrit à l’équipe de montage. Pour les dommages causés aux conduites, qui n’ont pas été marqués et/ou ne nous ont pas été communiqués, l’acheteur assume la responsabilité et nous libère de toute revendication de tiers. Les coûts supplémentaires qui sont causés par un surcroît de dépenses ou un retard, comme mentionné sous chiffre 4 a) de ces CG, seront à la charge de l’acheteur.

b) Pour l’installation d’éléments de clôtures ou de portails à des constructions ou structures existantes, aucune garantie ne peut être accordée. L’évaluation de savoir si la construction prévue à cet effet est appropriée se fait entièrement par le donneur d’ordre. 

c) Le prix convenu pour un montage exige un sol normal à creuser (classe de sol 3 et 4) qui permet une excavation facile pour planter des poteaux. Si cela n’est pas donné ou devient visible pendant le travail (p.ex. rochers, béton, racines, sol gelé), l’acheteur doit prendre à sa charge le temps supplémentaire à raison de CHF 85.00/heure, y compris TVA ainsi qu’un éventuel supplément de matériel et de dépenses. La même chose s’applique si le tracé de la clôture est en pente considérable (c.à.d. plus de 15% d’inclinaison) et/ou si le lieu du montage ne peut pas être accédé par un camion pour d’autres raisons.

d) L’exécution des travaux doit être garantie sans interruption. Pour un travail continu, un espace libre d’env. 2 m le long du tracé de la clôture ou 1 m à gauche et à droite sont nécessaires. De même, le tracé de la clôture doit être libre de tout obstacle et fauché. Des temps d’arrêt, resp. des déplacements supplémentaires qui sont causés suite à cette interruption seront facturés contre justificatif.

e)  La remise en état de revêtements de sols, places de pavés, de gazon, l’élimination et le déblayage des déchêts font seulement partie du présent contrat, si cela a été confirmé par écrit par nous auparavant. Ces travaux seront exécutés en cas de nécessité ou à la demande expresse de l’acheteur moyennant une rémunération séparée. Tous coûts (taxes de décharge publique par ex.) sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

5. Prestations de garantie et indemnisations

a) La qualité et l’efficacité de la marchandise ne sont garanties que si elles ont été convenues auparavant par écrit. 

b) Des écarts minimes par rapport à la description d’un produit sont considérés comme autorisés et ne portent atteinte à l’exécution du contrat, lorsqu’ils ne sont pas incommodant pour l’acheteur. Cela s’applique en particulier en cas de changements dans le but d’améliorations et pour les écarts dus à la nature du bois travaillé.  Des écarts minimes de couleur, de métrage et/ou de marque distinctive, ainsi que des altérations dues à l’influence de l’environnement, ne dégagent aucun droit de garantie. L’usure naturelle des marchandises survenue après le transfert du risque, n’est pas considérée comme défaillance.

c) L’acheteur s’engage à examiner immédiatement la marchandise livrée et à communiquer de suite toute défectuosité évidente éventuelle. A défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. Ceci est également valable quant aux écarts de quantité et/ou du contenu de la livraison.

d) En cas de défaut, nous offrons selon notre choix une garantie par la suppression de la faute ou par la reprise de la marchandise et une livraison de remplacement.

e) Les prestations de garantie ne peuvent être cédées à un tiers.

f) Hormis pour faute ou négligence grave, non-respect d’une obligation fondamentale du présent contrat ou non-respect de qualités garanties par nous ou l’un de nos collaborateurs, les demandes de prestations de garantie par l’acheteur sont exclues. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles.

Nous ne portons pas atteinte à la limitation de la responsabilité qui précède en vertu des dispositions statutaires pour atteinte à la vie, au corps ou la santé, causé par un manquement par négligence ou intentionnelle ou par négligence grave du contrat et par fraude. Pour des dommages qui se basent sur l’absence de garantie de qualité ou de durabilité, mais qui ne se produisent pas directement sur un objet du contrat, notre responsabilité est engagée uniquement, si le risque de tels dommages est évident et s’il est couvert par une garantie sur la qualité et la durabilité. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée sur le dommage prévisible.

g) Si un défaut est causé dû à une manipulation inadéquate ou abusive et/ou une négligence de notre mode d’emploi, la garantie est exclue. Ceci est particulièrement valable si notre marchandise a été montée sur un sol inadapté, resp. si un tel montage nous est demandé.   

 

6. Protection des données, for, droit applicable

a) Nous sommes autorisés, conformément à la Loi sur la protection des données, d’utiliser les données de contact de l’acheteur, obtenues dans le cadre du présent contrat, de les enregistrer et traiter et de les transmettre à des entreprises affiliées (système de centrale de Swissclôture). Aucune information destinée à des fins publicitaires ou de marketing ne sera communiquée à des entreprises non-associées à Swissclôture.

b)  Le lieu d’exécution est le siège du vendeur.

c) Est compétent le tribunal au siège du vendeur.

d) Le présent contrat est régit exclusivement par le droit suisse.

e) En cas de litige, la version allemande des présentes conditions générales fait foi.

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