Conditions générales d'achats

Conditions générales d'achat (56,9 Kio)

 

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales d’achat (CGA) sont valables pour l’achat de biens et de services par Swissclôture

1.2. Des conditions supplémentaires ou différentes, spécialement des conditions générales du fournisseur ne seront que reconnues, si celles-ci ont été confirmées par écrit par le donneur d’ordre.

1.3. Les conditions générales d’achat sont valables également pour toutes les affaires futures à traiter avec le fournisse


2. Offre

2.1. Les demandes sont généralement traitées et répondues dans les 24 h par un devis par écrit gratuit. Le fournisseur doit se tenir dans son offre exactement à la demande de l’acheteur et doit en cas de différence le mentionner expressément et sans équivoque. Toutes possibilités d’amélioration ou des propositions alternatives sont à présenter séparément.

2.2. Pour des biens, la durée de validité de l’offre est de 3 mois dès la date de l’établissement de l’offre. Si l’offre comprend des matériaux à des prix volatils, comme l’acier inoxydable, la durée de validité de l’offre peut être réduite à un mois, selon entente. Pour des offres de service une durée minimale de validité de l’offre de 6 mois est donnée.


3. Prix

3.1. Sauf convention contraire, pour les biens comptent les prix d’achat fixés franc transporteur (FCA selon Incoterms) y compris l’emballage, le traitement d’exportation et le chargement. Les frais de livraison et de transport sont à mentionner séparément dans l’offre et la confirmation de commande. Le prix total correspond généralement à DAP Incoterms, également si aucune convention écrite n’existe.

3.2. Des changements de prix sont à annoncer par écrit avec un prix courant correspondant au minimum 4 semaines à l’avance, si possible en Excel. Des augmentations de prix sont à justifier de façon détaillée et entrent en vigueur au plus tôt après l’expiration du délai de préavis pour le premier jour du mois suivant.


4. Commande et Confirmation de commande

4.1. En général, le fournisseur reçoit la commande par écrit avec indication du délai de livraison, lieu de livraison, no de commande et no de commission.

4.2. Un ordre donné doit être confirmé par écrit dans les 2 jours ouvrables après réception, avec indication du prix, délai de livraison, lieu de livraison, no de commande, no de commission et modalités de paiement. La confirmation de commande est à envoyer au donneur d’ordre par e-mail ou par fax.


5. Délais de livraison et autres délais

5.1. Le fournisseur est dans l’obligation de bonne foi, de livrer le matériel commandé au plus vite au lieu de livraison demandé ou de mettre à disposition le matériel pour une éventuelle prise en charge du matériel convenue.

5.2. Tous les délais de livraison convenus sont fermes. Des retards de livraison reconnaissables sont à annoncer immédiatement et au moins 5 jours ouvrables avant l’expiration du délai.

5.3. En cas de retard de livraison le donneur d’ordre est en droit de réclamer des dommages-intérêts de 1% de la valeur de la livraison, pour chaque semaine de retard commencée, jusqu’à un maximum de 10% du montant de la commande. Le fournisseur sera informé par écrit du montant des arriérés, avant que celui-ci soit  déduit de la facture correspondante. Le fournisseur a le droit de prouver qu’en raison du retard aucun ou un moindre dommage en résulte. D’autres revendications juridiques peuvent être invoquées.

5.4. En cas de retard de livraison, le donneur d’ordre peut, d’entente avec le fournisseur, mettre un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect du délai supplémentaire, le donneur d’ordre peut résilier le contrat et réclamer une indemnité correspondante au lieu de la prestation.


6. Contenu de la livraison

6.1. Le fournisseur regroupe selon possibilité par sa propre initiative plusieures commandes afin de garantir une livraison ou prise en charge de la marchandise la moins coûteuse et la plus efficace possible. Le fournisseur informe le donneur d’ordre sur de telles commandes regroupées.

6.2. Des livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec l’accord explicite par le donneur d’ordre et doivent être marquées de toute évidence comme telles. Des livraisons supplémentaires ou réduites de marchandises ne sont autorisées que dans le cadre habituel du commerce. Le donneur d’ordre peut en cas de livraison réduite insister sur le respect des quantités commandées. En cas de dépassement exceptionnel des quantités de livraison convenues, le donneur d’ordre se réserve le droit de renvoyer au fournisseur à ses frais et risques de telles livraisons en trop.


7. Emballage

7.1. La marchandise doit être emballée adéquatement et protégée contre des dégâts de transport en fonction du véhicule de transport et de la voie de transport choisi. Surtout des marchandises et biens revêtus, dont la surface ne doit en aucun cas être endommagée, ainsi que des marchandises fragiles ou déformables doivent être munis d’assez d’emballage de protection (p.ex. film de protection). Pour des marchandises qui ne sont pas assez emballées une demande d’indemnisation sera faite au fournisseur.

7.2. Pour des commandes avec la remarque „emballage neutre“ aucune inscription avec le nom du fournisseur ou qui pourrait rendre attentif à celui-ci ne doit être appliquée au matériel et son emballage. L’envoi sera effectué exclusivement avec un bulletin de livraison Swissclôture, qui est mis à disposition par le donneur d’ordre.


8. Documents d'expédition

8.1. Le fournisseur est responsable pour l’établissement ponctuel, correct et complet des documents d’exportation. Il se renseigne si nécessaire sur les données demandées, qui pourraient être demandées auprès des autorités compétentes aux fins de l’exportation des marchandises. Chaque livraison doit être accompagnée de tous les documents douaniers nécessaires, des bulletins de livraison et d’une facture commerciale.

8.2. Le bulletin de livraison (comme aussi la facture) doit en plus des données habituelles contenir notre no de commande, le nom de la personne responsable du donneur d’ordre, la date de la commande et le nom du projet ou de la commission.

8.3. Si pour une livraison les documents d’expédition demandés ou nécessaires manquent, le destinataire se réserve le droit de stocker les biens aux frais du fournisseur, jusqu’à la présentation des documents.


9. Transport et envoi

9.1. Des livraisons ou marchandises pour prise en charge organisée du fournisseur sont à aviser au moins 3 jours ouvrables à l’avance avec une indication de l’heure exacte. Pour des prises en charge de la marchandise, la notification comprend des informations concernant les dimensions, le poids et les nos de commande listés séparément par coli et par point de déchargement. Toutes les exportations sont à annoncer assez tôt à la douane. Il peut arriver que des marchandises soient gardées pendant 24 h pour l’inspection de la douane, il faut prendre en compte ceci à l’avance.

10. Transfert des risques

10.1. Le fournisseur assume le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle jusqu’à la remise de la marchandise selon les Incoterms actuellement valables. La livraison de postes résidus est à assurer contre des dommages de transport aux frais du fournisseur.  


11. Responsabilité des produits

11.1. Le fournisseur s’engage à entretenir une assurance responsabilité civile pour produits avec une couverture adéquate, dont le justificatif est à rendre sur demande.


12. Garantie

12.1. Le fournisseur garantit que l’objet du contrat ne présente pas de dommages quant à son utilité et son aptitude qui auraient pu être découverts auparavant, qu’il correspond aux caractéristiques garanties ainsi qu’aux spécifications. L’objet du contrat doit correspondre aux réglementations publiques ainsi qu’aux normes habituelles du lieu de destination. Des protocoles d’expertise sont à fournir gratuitement sur demande. Si rien d’autre a été convenu, les marchandises entrantes ne seront pas contrôlées, de sorte que les vérifications d’expertise et contrôles de sortie incombent au fournisseur.

12.2. Le temps de garantie se monte à 24 mois au minimum, dès l’installation ou l’utilisation.

12.3. Les dommages seront annoncés au fournisseur tout de suite et la possibilité  donnée d’y remédier. Si le fournisseur ne peut pas résoudre les défauts dans l’urgence donnée, le donneur d’ordre a le droit de réparer ceuxi-ci par soi-même, par des tiers ou de se procurer du remplacement, en comptant les coûts de revient.

12.4. Pour des livraisons de remplacement et les retouches, la même garantie comme sous chiffre 11.2 est à accorder.

12.5. Des dommages causés aux livraisons ou services qui se sont manifestement produits par un traitement incorrect du fournisseur ou de tiers chargés par lui, peuvent étre déduits de la facture.

12.6. Le fournisseur s’engage à mettre le donneur d’ordre exempt de vices matériels et juridiques ou des fautes que de tiers pourraient élever contre lui.  Les frais résultant d’une telle procédure judiciaire vont à la charge du fournisseur.


13. Conservation de secret

13.1. Toutes les indications, dessins, images, photos, etc., que nous remettons au fournisseur pour la fabrication de l’objet du contrat, ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, reproduits ou être mis à disposition de tiers.

13.2. Des documents techniques du fournisseur seront traités de façon confidentielle par le donneur d’ordre. Ils restent la propriété intellectuelle du fournisseur.


14. Qualité et expertise

14.1. Le donneur d’ordre ou son franchiseur est autorisé après préavis de procéder à des audits de qualité ou de dates auprès du fournisseur. Ainsi la responsabilité du fournisseur afin de remplir le contrat n’est ni changée ou limitée.


15. Facture et délai de paiement

15.1. Sauf convention contraire, la facture est à adresser en deux exemplaires par la poste après la livraison des marchandises. Des factures commerciales, qui correspondent à la livraison des marchandises, sont uniquement destinées à des fins douanières. Le paiement est effectué, sauf convention contraire dans les 14 jours 2 % d’escompte ou 30 jours nets. Les délais de paiement et d’escompte comptent dès la date de réception de la facture auprès du destinataire.

15.2. Sauf si une date fixe de paiement est convenue avec le donneur d’ordre, celui-ci vient seulement en retard de paiement, s’il est rappelé après échéance. Dans le cas d’un retard, un intérêt de retard de max. 5% p.a. est compté.


16. Lieu d'exécution, droit applicable, for

16.1. Le lieu d’exécution est le siège de l’acheteur.

16.2. La loi du pays, dans lequel l’acheteur a son siège fait foi, à l’exception du droit d’achat UN.

16.3. Le for juridique est le siège de l’acheteur.

 

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